Liste des Infos utiles

Sauf pour les travaux effectués à la demande de personnes physiques à des fins strictement privées, il appartient aux co-contractants des entrepreneurs ou des sous-traitants du secteur de la construction de vérifier, AU MOMENT DU PAIEMENT DE CHAQUE FACTURE, si ces derniers ont des dettes fiscales ou sociales. Vous pouvez consulter à cet effet les deux sites mentionnés ci-dessous. En cas de dettes, des retenues doivent être faites. Conservez la preuve du résultat de la consultation.

Le Moniteur belge du 12 mars 2009 a publié l'arrêté royal du 13 février 2009 relevant notamment l'intervention de l'employeur dans les chèques-repas, octroyés en exemption de cotisations sociales, d'un EUR. Cet arrêté produit ses effets au 1er janvier 2009. Ceci signifie que le montant total d'un chèque-repas est porté de 6 à 7 EUR. En matière fiscale, l'avis suivant a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2009: "En vue de maintenir le parallélisme entre la législation sociale et la législation fiscale en matière de titres-repas, l'augmentation susvisée est également applicable en matière fiscale, à partir du 1er janvier 2009. En la matière, aucune distinction n'est opérée entre les titres-repas octroyés à des travailleurs et ceux octroyés à des dirigeants d'entreprises indépendants. Une des conditions pour que les titres-repas soient considérés sur le plan fiscal, dans le chef des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise indépendants, comme un avantage social exonéré conformément à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 11°, CIR 92, à savoir que l'intervention de l'employeur (intervention de l'entreprise) dans le prix du titre-repas ne dépasse pas 4,91 EUR, est en conséquence également adaptée (en ce sens que ce montant est porté à 5,91 EUR)."

Une loi du 20 décembre 2010 modifie l'organisation des assemblées générales des sociétés à partir du 1er janvier 2012. Cette loi, contrairement à ce que son titre laisse supposer, apporte des modifications applicables à toutes les sociétés. Le cas échéant, il faut adapter les statuts de votre société.

Le Moniteur belge du 31 mai 2010 a publié l'arrêté royal du 27 mai 2010 fixant au 1er juin 2010 l'entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter (SPRL-S); le même arrêté définit la teneur minimale du plan financier à établir préalablement à la constitution de la SPRL-S.

La loi du 18 janvier 2010 publiée le 26 janvier 2010 implémente aussi de nouvelles obligations pour les détenteurs d'actions d'une SA. Toute personne physique ou morale qui acquiert des titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote dans les sociétés anonymes et qui ont émis des actions au porteur ou dématérialisées doit le notifier à la société lorsque les droits de vote afférents à ces titres atteignent une quotité de 25 % ou plus du total des droits de vote. Soyez aussi attentifs à la disposition transitoire figurant à l'article 60 de la loi.

La loi relative au statut de la SPRL-S (S pour Starter) a été publiée le 26 janvier 2010.

La Cour de Cassation a une approche fort restrictive des pouvoirs de l'administrateur-délégué. Lisez l'article en annexe.

La Commission des Normes Comptables s'est penchée dans son avis 2009-5 sur la condition de rentabilité à respecter pour pouvoir comptabiliser une plus-value de réévalution. L'article en annexe synthétise l'avis 2009-5.

Cet article traite de certaines possibilités pour mettre un dividende en paiement en dehors de l'assemblée générale annuelle

La loi du 14 décembre 2005 (M.B. du 23 décembre 2005) prévoit la suppression des titres (actions, obligations, parts bénéficiaires, etc.) au porteur. Depuis le 1er janvier 2008 il n’est plus possible d’émettre de nouveaux titres au porteur. De même, si des titres au porteur ont été déposés sur un compte-titres auprès d’un établissement financier, cet établissement financier ne peut plus restituer les titres au porteur. Dans les sociétés cotées, les titres au porteur n’existent plus depuis le 1er janvier 2008. Dans les sociétés non cotées, les titres au porteur doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2013. Ils peuvent soit être remplacés par des titres dématérialisés (solution fort coûteuse pour une PME), soit par des titres nominatifs. Cette modification de la nature des titres doit faire l’objet d’une modification des statuts (par acte notarié). Si les titres (actions, obligations, etc.) deviennent nominatifs suite à la modification des statuts, il est nécessaire d’avoir un registre de titres nominatifs par catégorie de titres. La cession des titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir. Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable. Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire dans le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire. Des modèles de registre de titres nominatifs sont disponibles sur le site www.dmat.be Inscrivez ici l'info utile

Suite à la modification apportée à l'article 135 du Code des sociétés par la 17 décembre 2008, toute démission ou révocation du commissaire en cours de mandat doit être communiquée par l'entreprise contrôlée et par le commissaire au Conseil supérieur des Professions économiques en exposant les motifs de manière appropriée.

Le délai de conservation du livre comptable et des pièces justificatives dans les petites associations et fondations est, suite à l’arrêté royal du 27 septembre 2009, publié au Moniteur belge du 12 octobre 2009, ramené de 10 à 7 ans. Par cette modification, annoncée depuis de très nombreux mois, le délai de conservation des documents comptables des petites associations est, à nouveau, identique à celui applicable aux grandes et très grandes entités.

Le Moniteur belge du 19 mai 2009 a publié la loi du 6 mai 2009 portant dispositions diverses. Une des dispositions abroge l'obligation de déposer la liste des membres au greffe du tribunal de commerce.La liste des membres doit toutefois toujours être tenue et doit pouvoir être présentée aux autorités.

Le gouvernement souhaitant une plus grande transparence du secteur « non marchand », une loi sur les ASBL et Fondations a été promulguée apportant des changements radicaux dans le mode de fonctionnement de ces associations.
Au 01/01/2006, la nouvelle loi sur les ASBL et Fondations est d’application.
Le nouveau régime comptable des petites associations
Le nouveau régime comptable des grandes et très grandes associations

Vous avez appris que les négociations budgétaires prévoient une taxe sur les titres au porteur qui ne sont pas convertis au 31 décembre 2011. Si vous êtes concernés, nous vous invitons à lire la newsletter n° 5 sur le site www.dmat.be

Depuis le 1er janvier 2011, les dons faits en argent à un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre des libéralités déductibles, doivent atteindre au moins 40 euros par année civile pour donner droit à la déduction fiscale. L'augmentation du montant minimum découle de l'indexation du montant de base. L'attention des donateurs qui effectuent des versements au moyen d'un ordre permanent doit être attirée, s'ils souhaitent encore dans le futur faire usage de la déduction fiscale, afin qu'ils puissent donner les instructions nécessaires à leur institution financière de sorte que le montant total versé durant l'année calendrier 2011 atteigne 40 euros.

La Loi Programme du 23 décembre 2009 a instauré quelques nouvelles règles relatives à l’affiliation au statut social des indépendants A partir du 1er avril 2010. a. Les indépendants débutants n’ont plus 90 jours pour s’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales, mais doivent être inscrits au plus tard, le jour de leur début d’activité. Cette date est déterminée comme étant la date de la plus ancienne activité de la plus ancienne unité d’établissement qui est inscrite dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Une amende allant de 500 à 2000 € est prévue en cas d’infraction. En cas de mandat dans une société, c’est le début du mandat qui doit être pris en considération (dans une société existante, c’est la date de nomination ; dans une nouvelle société, c’est en principe la date d’acquisition par la société de la personnalité juridique ou la date à laquelle un date a été posé, préalablement à la constitution, au nom de la société en constitution). b. Les indépendants existants ont, dorénavant, l’obligation de communiquer au guichet d’entreprises toute modification d’activité professionnelle. Par exemple : le garagiste qui, suite à des problèmes de dos, s’est transformé en vendeur de pièces pour voitures, doit faire modifier ses activités dans la BCE. S’il n’a pas communiqué cette modification au guichet d’entreprises, il est également passible d’une amende de 500 à 2.000 €.

Vous avez probablement appris que les règles en matière d'avantage en nature ont été modifiées et vont encore l'être. Le SPF Finances a publié sur son site les réponses (provisoires) aux questions relatives à ce sujet

Lorsque votre déclaration précédente a été introduite via Tax-on-Web, vous n'avez normalement pas reçu de formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques en vue de déclarer vos revenus de 2010. La déclaration doit néanmoins être introduite. Aussi, nous vous invitons à ne pas tarder à transmettre non seulement tous les documents nécessaires, mais également communiquer les éventuelles modifications au 1er janvier 2011, par rapport au 1er janvier 2010, du nombre de personnes à charge.

Le SPF Finances et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) s’excusent pour le fait que pour un certain nombre de personnes handicapées (contribuables ou leurs partenaires) cette donnée n’ait pas été reprise dans les propositions de déclaration simplifiée. Cette donnée est importante pour le calcul correct de l'impôt des personnes physiques. Ceci est dû au traitement auprès du SPF Finances des données que la BCSS lui a transmises. Dans tous les cas, le SPF Finances tiendra compte dans le décompte final à l'impôt des personnes physiques du fait que le contribuable ou son partenaire est bien une personne handicapée, malgré le fait que cette donnée ne figure pas pour certaines personnes sur leur proposition de déclaration simplifiée.

Ces revenus doivent être déclarés en Belgique. Suite à un arrêt de la Cour de justice européenne, les additionnels communaux ne peuvent pas être perçus sur ces revenus. Un dégrèvement peut être demandé pour les additionnels payés dans le passé. Veuillez consulter la circulaire et contacter nos services.

veuillez trouver en annexe l'avis publié au Moniteur belge le 8.10.2010 relatif aux éco-chèques de 2009

Le statut du conjoint aidant est d'application depuis le 1er janvier 2003. il s'agit d'un statut obligatoire basé sur une présomption.

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Le Moniteur belge du 12 mars 2009 a publié l'arrêté royal du 13 février 2009 relevant notamment l'intervention de l'employeur dans les chèques-repas, octroyés en exemption de cotisations sociales, d'un EUR. Cet arrêté produit ses effets au 1er janvier 2009. Ceci signifie que le montant total d'un chèque-repas est porté de 6 à 7 EUR.

La déclaration 273S au précompte mobilier sur les revenus mobiliers des droits d'auteurs, droits voisins, licences légales et obligatoires visés à l'article 17, §1er, 5° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) est disponible

Dans le but de réduire les émissions de CO2 des voitures individuelles, le fisc belge limite pour les sociétés résidentes et non résidentes soumises à l’impôt des sociétés la déduction des frais de véhicules en fonction du niveau d'émission de CO2. Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules utilitaires. Cette mesure prend son effet complet à partir du 1 avril 2008 à tous les frais de véhicules avec une distinction entre les types de carburant : l’essence et le diesel. Ainsi, pour un véhicule dont le taux d’émission en gramme de CO2 par km est de plus de 175 gr, les frais de ce véhicule ne sont déductibles qu’à concurrence de 60%. Base de données, de tous les modèles de voitures en vente sur le marché belge, avec leur consommation en carburant et leurs émissions de CO2

Pour le capital emprunté, les sociétés peuvent, en principe, obtenir la déduction des charges d’intérêts.
Par contre, pour le capital apporté par les actionnaires, la rémunération de celui-ci constitue un élément de la base imposable de la société. Le gouvernement a décidé d’atténuer cette différence en permettant de déduire fiscalement un intérêt fictif » sur le capital social de la société.
Cette mesure applicable à partir du 01/01/2006, qui vise à combler la discrimination entre le traitement fiscal du financement à l’aide de capitaux empruntés et celui du financement à l’aide de capitaux propres, encouragera l’autofinancement de nos entreprises, PME incluses. Ceci conduira à des entreprises plus solvables.
Pour plus de détails concernant cette réforme prenez contact avec votre expert fiscal.

Le taux général d’imposition est fixé à 33% au quel s’ajoute la «Contribution Complémentaire de Crise, ou CCC de 3%).
A certaines conditions (art 215-216 du CIR 92), les sociétés bénéficient d’un taux réduit qui applique « tranche par tranche ».

dans le document annexé, vous trouvez la synthèse des modifications de précompte afférents aux revenus mobiliers

L'administration a constaté que certains débiteurs du précompte professionnel ne respectent pas le délai de paiement légal et attendent l'enrôlement de ce précompte avant de s'acquitter de leur dû. Il est rappelé qu'en principe, le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l'expiration du mois (ou du trimestre) pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués (cf. article 412 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)). L'administration a dès lors décidé de sanctionner les infractions à cette disposition légale. Conformément à l'article 445 de ce Code, une amende administrative égale à 10 % de la somme impayée du précompte professionnel avec un minimum de 50,00 EUR et un maximum de 1.250,00 EUR est dorénavant appliquée, par période de précompte professionnel, pour chaque infraction de défaut de paiement du précompte professionnel, avec une exception pour la première infraction. Pour être complet, il est encore précisé qu'indépendamment de l'application d'une amende administrative pour défaut de paiement dans le délai prévu, des intérêts de retard sont dus pour la durée du retard conformément à l'article 414, CIR 92.

La Loi-programme (I) du 4 juillet 2011 a rendu définitif le taux TVA de 6% pour les travaux d'entretien et de rénovation d'immeubles d'habitation ayant plus de cinq ans d'âge, ainsi que quelques autres travaux de réparation. En annexe vous trouverez le texte comportant toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit.

DECISION ET118072 Décision n° E.T. 118.072 dd. 24.02.2011 Production cinématographique Déduction des frais de logement, de nourriture et de boissons Déduction des frais de costumes Lorsqu'une société de production est amenée à engager des frais de logement, de nourriture et de boissons, au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 10° et 11°, du Code, en faveur de membres de son personnel chargés de la production d'un film, la TVA grevant de telles dépenses ne peut être déduite que lorsqu'est remplie la condition prévue par l'article 45, § 3, 3°, a), du Code, à savoir, en l'occurrence, que ces frais soient exposés pour l'exécution, hors de l'entreprise, d'une prestation de services. Cette condition implique que la production du film soit effectuée pour un tiers, en exécution d'un contrat à titre onéreux. En d'autres termes, le principe de la cession des droits dont dispose la société de production sur l'œuvre ainsi créée doit avoir fait l'objet d'un accord avec le cessionnaire antérieurement au tournage. A cet égard, un subside de fonctionnement, à défaut d'être directement lié au prix d'opérations taxables, n'est pas considéré comme la contrepartie d'une telle cession. Par ailleurs, à défaut d'une disposition spécifique d'exclusion, la non-déduction de la TVA grevant l'achat de vêtements (par des assujettis autres que ceux qui les commercialisent) ne se justifie, nonobstant l'étendue du droit à déduction de l'assujetti, que par leur caractère non- professionnel, c'est-à-dire au motif qu'ils sont destinés à une utilisation privée, ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique. Cette circonstance est généralement rencontrée pour des vêtements autres que les « vêtements professionnels spécifiques » (voir notamment Question parlementaire n° 2391 de Mme Nyssens du 10 septembre 2002, Q. & R., Sénat, 2002-2003, n° 2-64, p. 3615). En revanche, lorsqu'une société de production acquiert des vêtements, même ordinaires, effectivement utilisés comme costumes lors d'un tournage, il convient en principe d'admettre le caractère professionnel de ces vêtements, étant évidemment entendu que la conservation de ceux-ci après le tournage par les acteurs, les silhouettes, les figurants ou toute autre personne, est constitutive, le cas échéant, d'un prélèvement au sens de l'article 12, § 1er, du Code de la TVA.

veuillez consulter la circulaire qui décrit les obligations en matière de délivrance de reçus

Le 1er janvier 2010, la TVA sur les services de restaurant est réduite à 12% alors que celle des boissons reste à 21%. La circulaire en annexe fournit des explications à ce sujet. Inscrivez ici l'info utile

Veuillez consulter le texte en annexe relatif à la délivrance obligatoire de factures simplifiées au moyen d'une caisse enregistreuse

Les personnes qui effectuent uniquement des opérations exemptées à la TVA (avocats, médecins, hôpitaux, ASBL, …) sont également soumises à de nouvelles obligations en cas d'opérations intra-communautaires. Voyez le document en annexe

Veuillez consulter le texte joint

Dans le cadre des mesures de relance économique, un nombre accru d'entreprises peut bénéficier de la restitution mensuelle de la TVA, au lieu de la restitution trimestrielle. Il s'agit essentiellement des entreprises du secteur de la construction facturant au taux réduit de 6 % et des entreprises pratiquant du commerce international.

En principe tous assujettis est soumis au régime normal de déclaration TVA. Cependant pour certaines professions le régime forfaitaires est d’application.

Le régime normal d’assujettissement implique le dépôt d’une déclaration mensuelle, soit pour le 20 du mois suivant la période de déclaration.
Il en va de même pour le paiement. Dans certains cas, un assujetti peut demander de déposer ses déclarations trimestriellement, selon l’AR 1/ART.18

Cas particulier : Le régime de la franchise
Le régime de la franchise est applicable Pour les petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant. Ce régime permet de ne pas déposer de déclarations périodiques à la TVA. Pour les conditions d’application référez-vous à l’article 56 du code TVA

Nous vous renvoyons à l’AR20 Toutefois si vous avez des doutes quant au Taux de TVA à appliquer, n’hésitez pas à prendre contact avec votre comptable ou avec le contrôle TVA dont vous dépendez. Votre contrôle est tenu de vous répondre. Pour un simple avis, posez leur la question par téléphone. Pour une « certitude » demandez leur par écrit « fax ou lettre ». N’oubliez pas que votre comptable a, sans doute, des éléments de réponse et connaît les arcanes de l’administration…

L’ AR N° 1 article 5 du code TVA énumère les mentions obligatoires qui doivent être indiquées sur une facture pour que celle-ci soit valide.

Les exportations et importations en provenance ou a destination des pays « hors CEE », les livraisons et acquisitions intracommunautaires, les importations et les transports internationaux sont exemptés de la TVA tels que défini par les articles 39 à 43 du code TVA Les prestations et livraisons de biens par des assujettis visés aux articles 44 et 44bis